Tribunal des activités économiques de Paris, 25 juin 2025, n° J2025000396

SUR CE Sur la jonction : L'article 367 du code de procédure civile dispose que « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. …». La première de ces instances porte sur un contentieux entre un opérateur téléphonique SCT et son client SESSI. La deuxième consiste pour SESSI à attraire en intervention […] ECOM dans les 15 jours suivant la signification du jugement et déboutera LEASECOM de sa demande d'astreinte. Sur la demande d'une indemnité de perte de chance de LEASECOM vis-à-vis de SCT : Le tribunal ayant débouté SESSI de l'ensemble de ses demandes, les demandes de LEASECOM vis-à-vis de SCT en cas de condamnation de cette dernière sont sans objet. Le tribunal déboutera donc LEASECOM de ses demandes vis-à-vis de SCT. Sur l'article 700, l'exécution provisoire et les dépens : * Pour faire reconnaitre ses droits, SCT et LEASECOM ont dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, en conséquence, le tribunal condamnera SESSI à payer les sommes de 2 000 € et 1 000 € respectivement à SCT et LEASECOM au titre de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus. * Le tribunal confirme l'exécution provisoire. * SESSI succombant, sera condamnée aux dépens de l'instance. Il sera statué dans les termes ci-après sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, * joint les affaires RG2023054701 SAS SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION contre SARL SESSI SOCIETE D'ECHANGES SUD-SUD INTERNATIONAL et RG2024037432 SARL SOCIETE D'ECHANGES SUD-SUD INTERNATIONAL SESSI contre SAS LEASECOM sous le même n° RG J2025000396 ; * dit la demande en intervention forcée de LEASECOM recevable ; * constate la résiliation du contrat de téléphonie fixe, accès web et maintenance aux torts exclusifs de la SARL SESSI SOCIETE D'ECHANGES SUD-SUD INTERNATIONAL ; * condamne la SARL SESSI SOCIETE D'ECHANGES SUD-SUD INTERNATIONAL au paiement de la somme de 560,66 € TTC correspondant aux