Tribunal des activités économiques de Paris, 24 juillet 2025, n° J2025000487

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation: Audience publique de vacation
Date: 24 juillet 2025
Numéro: J2025000487

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu l'article L.631-15-II du code de commerce. Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible, Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Joint les affaires RG 2025043773 et RG 2025055071 Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SARL INDIANA BFC [Adresse 1] Enseigne : B

Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.