Tribunal des activités économiques de Paris, 16 septembre 2025, n° J2025000509

SUR CE LE TRIBUNAL Sur la régularité et la recevabilité de la demande L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En l'espèce, le tribunal a vérifié que, si la SCP [Q] en la personne de Me [C] [Q], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SA CRUST n'a pas comparu à l'audience, son assignation est régulière. Aussi, en conséquence ce qui précède, le tribunal dit les demandes de MAKSYMA recevables. Sur la jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG2024039837, RG2024073092 et RG2025018013 Le tribunal rappelle que la décision de jonction visée à l'article 367 du CPC qui dispose que « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble » : * Est une mesure d'administration judiciaire ; * Fait l'objet d'une appréciation souveraine du tribunal. En l'espèce, le tribunal estime que les 3 affaires ont un lien avec l'exécution d'un même contrat, aussi il dit qu'il est de bonne justice que les affaires enrôlées sous les numéros RG2024039837, RG2024073092 et RG2025018013 soient jugées ensemble, il joindra en conséquence les affaires susvisées. Il reverra l'affaire à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 6 octobre 2025 à 14h afin d'établir un calendrier de procédure au visa de l'article 442-6 du CPC. Sur l'article 700 et les dépens Le tribunal réservera l'article 700 et les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire avant dire droit : Joint les affaires enrôlées sous les numéros RG2024039837, RG2024073092 et RG2025018013 sous un seul et même numéro RG : J2025000509. Renvoie l'affaire à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 6 octobre 2025 à 14h afin d'établir un calendrier de procédure au visa de l'article 442-6 du code de procédure civile. Réserve l'article 700 et les dépens. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 juin 2025, en audience publique, devant Mme Nadine Michotey, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant p