Tribunal des activités économiques de Paris, 1 octobre 2025, n° J2025000553

Sur ce, le tribunal, Sur la jonction des causes Il existe entre les causes enrôlées sous les numéros RG 2025001191 et RG 2025028748 un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble. Le tribunal les joindra donc et il sera statué par un seul jugement. Sur la régularité et la recevabilité de la demande L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait alors droit à la demande qu […] ête en injonction de payer à laquelle il a été fait droit. S'agissant des observations émises en leur temps par ARBALETT, communiquées par le demandeur qui s'y oppose, le tribunal constate qu'en s'abstenant de comparaitre le liquidateur d'ARBALETT a renoncé à en rapporter la preuve. En conséquence, le tribunal fixera le montant de la créance d'AGEMI au passif d'ARBALETT à la somme de 39 580,38 euros, déboutant pour le surplus. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge la SAS GEMMJ représentée par Me [I] [M] prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ARBALETT qui succombe. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, AGEMI a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc la SAS GEMMJ représentée par Me [I] [M] prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ARBALETT à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. DISPOSITIF : Par ces motifs, le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Joint les causes enrôlées sous les numéros RG 2025001191 et RG 2025028748 ; * Dit l'action de la SAS AGEMI régulière et recevable ; * Fixe le montant de la créance de la SAS AGEMI au passif de la liquidation judiciaire de la SARL ARBALETT à la somme de 39 580,38 euros ; * Condamne la SAS GEMMJ représentée par Me [I] [M] prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ARBALETT aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,41 € dont 11,02 € de TVA et à payer la somme de 2 000 euros à la SAS AGEMI en application des dispositions de l'article 700 du code de procédur