Tribunal des activités économiques de Paris, 10 octobre 2025, n° J2025000593

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
10 octobre 2025
Numéro
J2025000593

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu l'article L.631-15-II du code de commerce, Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible, Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Joint les affaires RG 2025061591 et RG 2025075619 Sur le rapport du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS DENIS BUFFARD [Adresse 1] Activité : Toutes opérations financières, mobilières et immobilières, prestation de services administratifs et commerciaux, la participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social. N° du Registre du Commerce et des Sociétés d' Evreux : 392683546 Maintient Mme
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.