Tribunal des activités économiques de Paris, 19 novembre 2025, n° J2025000696

Sur ce, A titre liminaire RG 2023035980 Sur la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au titre de l'inscription au passif de SOMME des sommes réclamées par IN&FI et HT IN&FI et HT demandent que soit inscrites au passif de SOMME, pour IN&FI les sommes de 6.945,29 euros au titre de la totalité des redevances dues ainsi que la somme de 247.450,52 euros au titre de l'indemnité de résiliation anticipée du contrat de franchise et la somme de 75.000 euros au titre de l'indemnité de v […] ation de l'article 700 CPC et déboutera respectivement chacune des parties de ses demandes formées de ce chef. Sur l'exécution provisoire Monsieur [U] [S] verse aux débats 3 pièces prouvant sa situation financière, il perçoit actuellement le RSA pour une somme de 583,44 euros mensuels ainsi qu'une allocation logement de 248 euros mensuels (Pièce 6 Monsieur [U] [S]) et ses problèmes de santé permanents (Pièces 4 et 5 Monsieur [U] [S]). Compte tenu des éléments versés aux débats, notamment les justificatifs relatifs à la situation financière particulièrement dégradée du défendeur ainsi que les certificats médicaux attestant de graves problèmes de santé, le tribunal estime que l'exécution provisoire serait de nature à aggraver de manière disproportionnée sa situation personnelle et patrimoniale. Il y a lieu, en conséquence, d'écarter l'exécution provisoire dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Et sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties que le Tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire ; Se déclare incompétent pour inscrire au passif de la SAS SOMME COURTAGE les sommes demandées par la SAS IN&FI CREDITS (nouvelle dénomination de la société GLOBAL FRANCHISE CREDIT) et la SARL HORUS TECHNOLOGIES, Déboute la SAS IN&FI CREDITS (nouvelle dénomination de la société GLOBAL FRANCHISE CREDIT) et la SARL HORUS TECHNOLOGIES de leurs demandes respectives d'inscription au passif de la SAS SOMME COURTAGE des créances d'un montant de 6.945,29 euros et de 4.370,80 euros au titre des redevances impayées, Déboute la SAS IN&FI CREDITS (nouvelle dénomination de la société GLOBAL FRANCHISE