Tribunal de commerce de Dieppe, 4 avril 2025, n° 2025000694

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 27/03/2025, Madame [L] [A] a fait au greffe de ce siège sa déclaration de cessation des paiements pour son entreprise située [Adresse 1] et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Madame [L] [A] exerçait une activité de vente de confiserie et de jouets depuis le 03/05/2020. Elle a cessé son activité en novembre 2024. Elle n'emploie aucun salarié. Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice clos au 31/12/2023 est […] 2024. Madame [L] [A] exerçant sous la forme d'une entreprise individuelle, le tribunal soit s'interroger sur sa situation personnelle. Elle indique ne pas avoir de dettes personnelles. L'alinéa à de l'article L. 526-22 du code de commerce est dès lors applicable : « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code. ». Dans ces conditions, le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Madame [L] [A], en disant que ses patrimoines professionnel et personnel sont réunis. L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce. Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à l'égard de l'entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire simplifiée telle que prévue par le livre VI du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 01 OCTOBRE 2024. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; CONSTATE la cessation des paiements. OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions de l'article R. 641-10 du code de commerce, à l'égard de [Adresse 2], [Z], [K] (EI) [Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 883 553 901. DIT que conformément aux dispositions de l'article L. 526-22 du code de commerce, ses patrimoines professionnel et personnel sont réunis FIXE au 01 OCTOBRE 2024, la date de cessation des paiements. DESIGNE : * Monsieur [H] [O], en qualité de juge-commissaire ; * SELARL [V] [W] prise en la personne de Maître [V] [W] -