Tribunal de commerce de Dieppe, 16 janvier 2026, n° 2025001505

SUR CE : * In limine litis, sur la nullité de l'assignation : L'assignation en référé rétractation est régulière. Elle mentionne à plusieurs reprises, notamment entête et dans les modalités de comparution, que l'instance est portée devant le Président du Tribunal de commerce de Dieppe. L'erreur mentionnée dans le dispositif initial, visant le Tribunal de commerce de Pontoise, constitue une simple erreur de plume, sans incidence sur la clarté de l'acte, ni sur l'exercice des droits de la défense […] ôt de la requête. L'article 145 du Code de procédure civile exige que la demande soit formée avant tout procès, ce qui est le cas ici. * Sur le caractère limité de l'ordonnance : L'ordonnance du 21 mars 2025 est circonscrite dans son objet et dans le temps. Elle limite les recherches aux courriels et correspondances échangés entre le 31 mars 2024 et le 16 avril 2025, et uniquement avec des tiers clients, prospects ou concurrents du groupe PGP. Les mots-clés à utiliser sont strictement limités aux noms des sociétés concernées, de leurs dirigeants et de la clientèle, évitant ainsi une investigation générale. Le commissaire de justice est chargé de constater des faits précis, sans porter d'appréciation juridique, et les éléments saisis sont soumis à des garanties de confidentialité, notamment par la mise sous séquestre des données sensibles. L'ordonnance est donc proportionnée aux objectifs poursuivis. Il apparaît équitable de condamner la SARL ADVIMA CONSEIL à payer à la SARL PGP GLASS EUROPE SRL la somme de 2.000 € pour le remboursement de ses frais irrépétibles et aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort ; REJETONS la demande de nullité de l'assignation soulevée par la société PGP Glass Europe et la société PGP Glass Private Limited. JUGEONS que Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Dieppe est matériellement et territorialement compétent. DEBOUTONS la société ADVIMA CONSEIL de sa demande de rétractation de l'ordonnance rendue le 21 mars 2025 par Monsieur le Président.