Tribunal de commerce de Bergerac, 8 avril 2026, n° 2026L00077

Juridiction: Tribunal de commerce de Bergerac
Chambre ou formation: Pcl
Date: 8 avril 2026
Numéro: 2026L00077

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 7 février 2024, la liquidation judiciaire a été prononcée du chef de : SAS [Q] [Adresse 3] Ce Tribunal a désigné M. [E] [J] en qualité de Juge Commissaire et la SELARL LGA en qualité de Liquidateur Attendu qu'il est justifié par le liquidateur que l'instruction de ce dossier se poursuit et que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l'état compte tenu d'une action en sanction susceptible d'être engagée à l'encontre du dirigeant en cours Attendu qu'à l'audience de ce jour, le dirigeant de la SAS [Q] n'a pas comparu. Attendu qu'il est de l'intérêt des créanciers d'octroyer un délai complémentaire d'un an Attendu en conséquence

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.