Tribunal de commerce d'Évreux, 26 février 2026, n° 2026L00001

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 26 FEVRIER 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026L00001 / 2025J00342 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 30 décembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL [Adresse 1], [Adresse 2], inscrite au R.C.S. sous le numéro 980 199 996, pour laquelle interviennent M. [E] [ […] [S] Le dirigeant de la SARL PORTO AL SHAM exploite dans des conditions particulières. Il n'habite pas dans le département et n'exploite pas lui-même le fonds de commerce. M. [B] [P] a eu des problèmes de santé et a embauché un père et son fils pour gérer le restaurant. La situation est actuellement conflictuelle. M. [B] [P] souhaite pouvoir céder son fonds et s'oppose donc à la conversion le temps de trouver un acquéreur pour le fonds. L'attestation d'assurance et la liste des créanciers n'ont pas été remis au mandataire judiciaire. Ce dernier ne veut pas se désister de sa demande de conversion. Selon l'avocat de la SARL PORTO AL SHAM, la société a peu de créanciers. Le bail qui a été signé est un bail dérogatoire comprenant une laverie qui n'a pas été ouverte. Il existe une option d'achat pour les murs. La société aurait 2 acquéreurs potentiels. Au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de renvoyer l'examen de la requête de conversion et d'autoriser le maintien de la période d'observation dans la perspective de trouver un acquéreur. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Maintient la SARL PORTO AL SHAM en période d'observation, laquelle prendra fin au 30 avril 2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 16 avril 2026 à 14h30, [Adresse 4], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la