Tribunal de commerce de Montpellier, 3 avril 2026, n° 2021012453

Juridiction: Tribunal de commerce de Montpellier
Chambre ou formation: 3E CHAMBRE
Date: 3 avril 2026
Numéro: 2021012453

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : Débats à l'audience publique du 20/03/2026 AFFAIRE : STAR SOLEIL (SARL) c/ SYSTOSOLAR exerçant sous l'enseigne commerciale KDISOLAR (SAS) S O - T E C (SAS) AXA FRANCE IARD (SA) CHUBB EUROPEAN GROUP SE, es qualité d'assureur responsabilité civile de la société SYSTOSOLAR, exerçant sous l'enseigne commerciale KDISOLAR Le TRIBUNAL, Vu les articles 384, 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile, CONSTATE la signature d'un protocole d'accord transactionnel opérant désistement d'instance et d'action réciproques; DONNE ACTE à la société STAR SOLEIL, à la société SO-TEC et à la société AXA France IARD de leurs désistements d'instance et d'action à l'égard des sociétés, SYSTOSOLAR et CHUBB EUR

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.