Tribunal de commerce de Montpellier, 3 avril 2026, n° 2026005290

Sur ce, le Tribunal : Attendu qu'il ressort de la cause que selon jugement du 5 juillet 2024, le Tribunal de commerce de MONTPELLIER a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société ADAS. Et par ce même jugement, la SARL EPILOGUE, représentée par Maître [X] [F], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire de la SAS ADAS. Que par jugement du 3 octobre 2025, le Tribunal de commerce de Montpellier a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la […] a une nouvelle fois adressé par courrier électronique en date du 28 octobre 2025. Que Monsieur [A] n'a jamais adressé à la SARL EPILOGUE, es qualités, de proposition de règlement concernant son compte courant débiteur, Attendu que la présente action entend voir prononcer à bon droit : * La nullité du compte courant débiteur détenu par Monsieur [Q] [A] Président de la société ADAS, en totale violation des dispositions légales et jurisprudentielles en vigueur; * Et par conséquent, le remboursement de la somme de 34.556 € montant du compte courant débiteur. Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse. Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la communauté des créanciers la somme de 2.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Attendu que l'exécution provisoire est de droit, Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Déclare la SARL EPILOGUE, Société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 980 989 321, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de Maître [X] [F], es qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ADAS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 844 623 819, exerçant sous l'enseigne IRONBODYFIT, dont le siège social est situé [Adresse 4], fonction à laquelle elle a été désignée selon jugement