Tribunal de commerce de Dax, 1 avril 2026, n° 2026000905

SUR QUOI, LE TRIBUNAL, I) De l'application de l'article L681-1 du Code de commerce Le tribunal doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du code de commerce sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel. * Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine pers […] , sauf dispositions contraires ». Il résulte des attendus ci-dessus que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce sont, dès lors, cumulativement réunies et que la procédure collective devra donc viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel en fonction du droit de gage de chaque créancier, la distinction des deux patrimoines n'apparaissant pas comme strictement respectée Il y a lieu en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L. 631-1 du code de commerce, celle-ci visant, en application de l'article L. 681-2, III du même code, à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel. De la fixation de la date de cessation des paiements Attendu qu'il convient, en raison d'une insuffisance d'information, de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 01/04/2026, qui pourra être éventuellement reportée dans les conditions fixées à l'article L. 631-8 du Code de Commerce dans une limite de dix huit mois à compter de ce jour ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu la communication de la cause au Parquet, Ouvre à l'encontre de [U] [C] exerçant en la forme d'entrepreneur individuel-9[Adresse 3], inscrit(e) sous le n°533 154 126, et en conséquence de la réunion cumulative des conditions d'ouverture mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire au visa de l'article L681-2-III prévue par les dispositions de la loi précitée sans préjudice des dispositions de l'article 19-1 de la loi n°2022-172 du 14/02/2022, et dit que cette ouverture dessaisirait la commission de surendettement s'