Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 3 avril 2026, n° 2025000934

Juridiction
Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
3 avril 2026
Numéro
2025000934

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le Tribunal, Il résulte des documents produits et du rapport du liquidateur que : * des procédures judiciaires (enquête pénale, passif non définitif) toujours en cours retardent l'issue de la liquidation judiciaire * en l'état de la procédure, la clôture ne peut pas intervenir Il convient dès lors, en application de l'article L.643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, de proroger la procédure de liquidation judiciaire de la société RENO CONSTRUCTIONS (SARLU) pour une durée d'un an DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, non susceptible d'appel et après en avoir délibéré, conformément à la loi Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions Vu l'article L.643-9 al.1 du Code de Commerce Vu le rapport du liquidateur, par ailleurs entendu Statuant sur le rapport du juge-commissaire La société RENO CONSTRUCTIONS (SARLU) dûment convoquée et excusée Proroge la procédure de liquidation judiciaire de la société RENO CONSTRUCTIONS (SARLU) pour une durée d'un an Invite, en application de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société RENO CONSTRUCTIONS (SARLU), à comparaître à l'audience du 02/0
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.