Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 3 avril 2026, n° 2026000560

Sur ce, les parties furent convoquées en Chambre du Conseil de ce jour : * la société [J] [M] (SARL) n'a pas comparu, bien que régulièrement citée à comparaître, * la société ATLANTIQUE AUTO LOCATION (SAS), représentée par Maître FOURNIER-GUINUT Camille, avocate au Barreau de Mont-de-Marsan, a comparu En présence du Ministère Public représenté par Monsieur Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort des éléments et pièces du dossier que : * la société […] Mont-de-Marsan et au Répertoire des Métiers des Landes sous le N° 983 962 390, justifiant ainsi la compétence de la juridiction de céans, eu égard aux dispositions de l'article L.631-1 du Code de commerce * l'état de cessation des paiements de la société [J] [M] (SARL) se trouve caractérisé par sa dette envers le créancier poursuivant, pour une somme de 5.118,11 €uros * les sommes dues sont certaines, liquides et exigibles, pour avoir fait l'objet de plusieurs tentatives d'exécutions restées infructueuses * la société [J] [M] (SARL) se trouve en état de cessation des paiements dès lors qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; les pièces produites en annexe (ordonnance d'injonction de payer, procès-verbal de saisie attribution …) caractérisant cet état de cessation des paiements Il convient enfin, de constater que les conditions requises sont réunies pour faire application des dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce et d'ouvrir à l'égard de la société [J] [M] (SARL) la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi Le Ministère Public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions La société ATLANTIQUE AUTO LOCATION (SAS), recevable en sa demande La société [J] [M] (SARL) dûment convoquée Constate que la société [J] [M] (SARL) est en état de cessation des paiements et qu'aucune requête en nomination d'un mandataire ad hoc ou de conciliateur n'a été enregistrée au greffe de ce Tribunal dans les quarante cinq jours suivants cet état de cessation des paiements Ouvre la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de : [J] [M] (SARL) [Adresse 4]