Tribunal de commerce d'Orléans, 2 avril 2026, n° 2024000172

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N°101 Rôle n° : 2024000172 DEMANDEUR A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER SAS DANIA VITRAGE ISOLANT DE CHAMPAGE Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 517 380 515 Représentée par : SELARL LEROY AVOCATS Avocats au Barreau d'Orléans DEFENDEUR OPPOSANT SARL DAT [Localité 2] Dont le siège social est [Adresse 2], [Localité 3] Immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le n° 793 589 979 Représentée par : […] s faits : Depuis le 07 mars 2024, la société DAT [Localité 2] demande devant ce Tribunal que les pièces de la société DANIA VITRAGE ISOLANT DE CHAMPAGE lui soit communiquées et indique qu'il lui est difficile de conclure sans avoir connaissance de ces pièces. La société DANIA VITRAGE ISOLANT DE CHAMPAGE n'a déposé les pièces soutenant sa conclusion qu'au jour de l'audience de plaidoirie, soit le 08 janvier 2026. Dès lors et conformément à l'article 16 du Code de Procédure Civile, le Tribunal constate qu'il n'a pu faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire. Le Tribunal constatera la violation du principe contradictoire, de la loyauté des débats et du droit au procès équitable. Dès lors et conformément à l'article 16 du Code de Procédure Civile, le Tribunal constate qu'il n'a pu faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire. Toujours conformément au Code de Procédure Civil en son article 444, le Président de l'audience ordonnera la réouverture des débats et informera les parties qu'un calendrier sera mis en place lors de la prochaine audience. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Dit recevable l'opposition formée par la société DAT [Localité 2], Constate la violation du principe contradictoire, de la loyauté des débats et du droit au procès équitable, Ordonne la réouverture des débats et informe les parties qu'un calendrier sera mis en place lors de la prochaine audience, Renvoie l'affaire à l'audience du mardi 12 mai 2026 à 14h00, Liquide les frais de Greffe du présent jugement à la somme de 61,54 euros, Réserve les dépens, La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.