Tribunal de commerce de Laval, 8 avril 2026, n° 2026000780

Juridiction
Tribunal de commerce de Laval
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
8 avril 2026
Numéro
2026000780

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU JUGEMENT Attendu que la SELARL SLEMJ et Associés, ès qualités, se désiste de sa requête Qu'il y a lieu pour le Tribunal d'en prendre acte et, en conséquence, de se déclarer dessaisi, de la demande tendant à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Attendu que le président de la société [O] [X] s'engage à apurer la dette de la société, Attendu qu'il importe d'attendre l'expiration du délai de déclaration des créances Que le maintien de la période d'observation sera ordonné pour une durée de 4 mois DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère Public, Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L.631-15 I du code de commerce, Constate le désistement par la SELARL SLEMJ & ASSOCIES de son instance en conversion de la procédure en liquidation judiciaire de la société [O] [X] Se déclare dessaisi à compter de ce jour Ordonne le maintien de la période d'observation du redressement judiciaire de la SAS [O] [X] pour une durée de 4 mois à compter du 04/05/2026. Dit que l'affaire sera de nouveau évoquée en chambre du conseil le 10/06/2026 à 14 : 30. Ordonne les mesures de publicité légales
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.