Tribunal de commerce de Lille Métropole, 10 avril 2026, n° 2026004591

Ministère Public : Madame Gaëlle NAQUET substitut de Monsieur le Procureur de la République Par jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au Greffe le 10.04.2026 (date indiquée à l'issue des débats) par Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre qui a signé la minute avec Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Greffier associé. Par jugement en date du 13/10/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS FETISH, et a nommé la SELAS UNI […] société dans laquelle le Docteur [N] n'est ni actionnaire, ni mandataire social. Si la société a fonctionné avec des anomalies, le conseil de la société Fetish a déclaré ces difficultés comme résolues. En outre, la société est capable de payer une consignation mensuelle de 4.500 € et de rembourser sur un délai assez court, le comptes courant débiteur. Il convient alors de considérer que les actions menées par le représentant légal sont de nature à laisser augurer la possibilité d'un plan. Le Tribunal est néanmoins sensible aux réquisitions du ministère public sur la nécessité de préserver l'ordre public. Mais la majorité des critiques étaient à l'encontre du Docteur [N] qui n'est pas expressément appelé à la cause. De plus Maitre [G] a indiqué qu'il était initié en interne une réflexion sur le fonctionnement du modèle économique en l'absence du Docteur [N] si l'actualité le nécessitait. Ce dernier point sera décisif pour envisager un plan. En conséquence, il convient de RENOUVELLER LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 13/10/2026 afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par mise à disposition, par jugement contradictoire et en premier ressort, Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport, Entendu, Madame Gaëlle NAQUET substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions, VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce, RENOUVELLE la période d'observation jusqu'au 13/10/2026 FIXE la comparution des parties au 08/07/2026 à 14:00 par devant le Tribunal siégeant en Signé Chamhre duit conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la M. [P] de la devant le prononcé de la liquidation judiciaire. Signé ORDONNE Pemplo