Tribunal de commerce d'Arras, 10 avril 2026, n° 2026000585

SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu'aux termes de l'article L. 621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, ATTENDU qu'il appert des renseignements en possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, que SARL Frites Exquises se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible, cependant qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, ou cession, tel que prévu par la loi, ATTENDU que les débiteurs sollicitent du Tribunal la mise en liquidation judiciaire de la société. Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL Frites Exquises [Adresse 2] Activité : L'exploitation de tous fonds de commerce de friterie et de restauration rapide, sur place et à emporter, de manière ambulante. Vente de boissons sans alcool RCS Arras B 925106890 (2024B00624) FIXE au regard des pièces produites provisoirement la date de cessation des paiements au : 04/02/2026 NOMME en qualité de J