Tribunal de commerce d'Arras, 10 avril 2026, n° 2026000985

Juridiction
Tribunal de commerce d'Arras
Chambre ou formation
APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
Date
10 avril 2026
Numéro
2026000985

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu'il appert de l'audition des parties, qu'un projet de plan de redressement est sérieusement envisageable, ATTENDU que, dans ces circonstances, il convient de faire application des dispositions de l'article L.621-3 du code de commerce et de renouveler la période d'observation pour une nouvelle période de six mois, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, LA CAUSE, communiquée au Ministère Public, lequel a été avisé de la date d'audience, VU l'article L.621-3 du code de commerce, RENOUVELLE la période d'observation ouverte par jugement en date du 26/09/2025 et la poursuite d'activité jusqu'au 26/09/2026 pour : SASU ECOTECHNIQUES (SASU) [Adresse 2] 62160 Aix-Noulette N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 843482845 2018B01316 élaborer un projet de plan de redressement, FIXE la comparution des parties au 11/09/2026 à 09:00 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour statuer ce que de droit sur le projet
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.