Tribunal de commerce d'Arras, 10 avril 2026, n° 2026001043

ATTENDU que par exploit en date du 05 Février 2026 du ministère de la SCP GOMEZ BECUE, commissaires de justice associés, à la résidence d'ARRAS, la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [C] [G], [Adresse 3] - [Adresse 4], a fait donner assignation à Monsieur [Y] [E] exerçant [Adresse 2], à comparaître par-devant le Tribunal de Commerce d'ARRAS aux fins d'entendre prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; ATTENDU que Monsieur [Y] [E] a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par le Tribunal de Commerce d'ARRAS en date du 19 Janvier 2022 ; qu'un plan de redressement par voie de continuation a été arrêté le 13 Septembre 2023 ; que ce plan n'est plus respecté depuis le 05 Février 2026 ; ATTENDU que la situation de Monsieur [Y] [E] est apparue suffisamment préoccupante pour justifier sa convocation à comparaître devant le présent Tribunal ; ATTENDU que le défendeur, présent à l'audience, n'a cause d'opposition aux dires de la demanderesse, qu'il reconnaît l'état de cessation des paiements de l'entreprise ; ATTENDU qu'il apparaît, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, que l'entreprise ne dispose pas des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation ; ATTENDU qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible : ATTENDU que l'un des critères fixés aux articles L 641-2 et R 641-10 alinéa 1 et 2 du Code de Commerce sont dépassés, que la liquidation judiciaire simplifiée n'est pas applicable ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, * Prononce la résolution du plan arrêté 13 Septembre 2023 au profit de Monsieur [Y] [E], Boulangerie, pâtisserie, confiserie, exerçant [Adresse 2], * prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ordinaire à son encontre, * fixe provisoirement au 05 Février 2026 la date de cessation des paiements, * nomme Monsieur Fabrice LIMEUX, Juge-Commissaire, * nomme la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [C] [G], [Adresse 5], en qualité de liquidateur, * désigne conformément à l'Article L 621-4 du Code de Commerce la SCP SOINNE