Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 9 avril 2026, n° 2026004961

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société GC IMMO (SAS) n'a généré aucune dette visée à l'article L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble en mesure de pouvoir déposer un projet de plan de redressement par continuation. Qu'il conviendrait pour ce faire de renouveler sa période d'observation. Qu'à l'appui de sa requête, la SARL MANDATUM fait part de l'existence de flux entre les différentes sociétés dans lesquelles Monsieur [D], [N] [Z] est intéressé ainsi que de la complexité du dossier s'agissant des conditions de gestion de l'entreprise et des issues de la procédure à explorer. Que c'est dans ces conditions qu'elle sollicite la désignation d'un administrateur judiciaire. Attendu que la société GC IMMO (SAS) sollicite l'autorisation de poursuivre son activité et ne s'oppose pas à la désignation d'un administrateur judiciaire, en demandant la désignation de la SELARL AJ UP prise en la personne de Maître [F] [G]. Que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ni le Procureur de la République ne s'opposent à une telle autorisation, de même qu'à la désignation de la SELARL AJ UP prise en la personne de Maître [F] [G] en qualité d'administrateur judiciaire. Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon les éléments précédemment exposés, renouvellera la période d'observation de la société GC IMMO (SAS) pour une nouvelle durée de 6 mois afin de lui permettre de déposer son projet de plan de redressement et désignera, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, un administrateur judiciaire. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du Juge-commissaire, Joint les instances, Renouvelle la période d'observation de la société GC IMMO (SAS) pour une période de 6 mois soit jusqu'au 09 octobre 2026 avec convocation à l'audience du 24 septembre 2026 à 9h00 conformément aux dispositions des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce afin de permettre le dépôt d'un plan de redressement et sa consultation par les créanciers, Dit que l'indication de la date de l'audience du 24 septembre 2026 à 9h00 heures tient lieu de