Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 9 avril 2026, n° 2026005114

Attendu que la société PERIGNAT (SCI) représentée par Maître Christine BAUDON, que l'URSSAF D'AUVERGNE a comparu représentée par Maître François FUZET et que la société AUVER LODGE (SAS) a comparu représentée par Monsieur [K] [V]. Attendu qu'il résulte des motifs des assignations que la société AUVER LODGE (SAS) est redevable envers la société PERIGNAT (SCI) d'une somme de 94.242 euros au titre d'arriérés locatifs, d'indemnités d'occupation et de divers frais de recouvrement, et envers l'URSSAF D'AUVERGNE d'une somme de 56.981,34 euros représentant ses cotisations et majorations de retard impayées. Attendu que les affaires étant liées, le Tribunal statuera par un seul et même jugement. Que les tentatives d'exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance. Que la créance est certaine, liquide et exigible. Que l'échec de ces mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société AUVER LODGE (SAS) est insuffisant pour lui permettre de faire face à ces créances, ce que la société AUVER LODGE (SAS) reconnaît, en indiquant ne pas pouvoir régler les créances ce jour mais avoir un bien immobilier en vente, Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements au 31 mars 2025, compte tenu de l'exigibilité de la créance, Attendu ainsi que l'état de cessation des paiements de la société AUVER LODGE (SAS) est manifeste et qu'il y a lieu en conséquence de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS-_____ Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses conclusions, Joint les instances, Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Prononce à l'encontre de la société AUVER LODGE (SAS), 13, Rue du Mont-Mouchet 63510 Aulnat l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce, Fixe provisoirement au 31 mars 2025 la date de cessation des paiements, Nomme Monsieur Alain RENAULT en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur Marc A