Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 9 avril 2026, n° 2026005293

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Attendu que Monsieur [K] [Q] a cessé son activité professionnelle indépendante le 26 mars 2026, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, au visa de l'article L.526-22 du code de commerce, Attendu que Madame le Procureur conclut, dans son avis écrit, à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur, Attendu qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise qu'elle relève de plein droit de la liquidation judiciaire simplifiée. Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de Monsieur [K] [Q] la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur, eu égard à sa cessation d'activité antérieure à sa demande d'ouverture de procédure collective, prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de Monsieur [K] [Q], [Adresse 1], ayant une activité de nettoyage de bâtiments, petit bricolage, vente de produits et matériaux de finitions, petit travaux de jardinage sur ses patrimoines professionnel et personnel, Fixe provisoirement au 16/03/2026 la date de cessation des paiements, Désigne Madame [J] [V] en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur [T] [X] en qualité de