Tribunal des activités économiques de Lyon, 31 mars 2026, n° 2026F01404

DISCUSSION Attendu que par jugement du 11 mars 2025, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société CIRHCE ; Attendu que le projet de plan présenté répond aux objectifs fixés par les dispositions du livre VI du code de commerce ; qu'il conduit en effet à maintenir l'activité de l'entreprise et ses emplois et à apurer son passif ; Attendu que ce projet paraît réalisable au vu des résultats obtenus lors de la période d'observation et des prévisionnels établis ; Attendu que ce projet peut être qualifié de sérieux compte tenu de l'implication du dirigeant de la société pour redresser son entreprise ; Attendu que le projet de plan permet de péreniser l'exploitation et d'assurer le remboursement de manière cohérente par rapport aux résultats de l'exploitation ; Attendu que l'ensemble des intervenants s'est exprimé en faveur du projet de plan présenté ; Attendu qu'en conséquence, le Tribunal arrête le plan de redressement de la société CIRHCE ; Attendu qu'il sera pris acte des garanties et engagements susvisés, ces derniers permettant le bon déroulement du plan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT : Sur rapport du juge-commissaire, Le ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les dispositions du livre VI du code de commerce, ARRETE le plan de redressement de la société CIRHCE selon les modalités suivantes : * la poursuite de l'activité, * le règlement immédiat des frais de justice et des créances inférieures à 500 €, * le règlement à 100 %, sans intérêts, sur 9 ans des autres créances selon échéances annuelles, le premier remboursement intervenant selon le tableau suivant : Annuité Taux de remboursement (en %) Annuité 1 4 Annuité 2 9 Annuité 3 11 Annuité 4 12 Annuité 5 12 Annuité 6 13 An