Tribunal des activités économiques du Mans, 9 avril 2026, n° 2025008562

SUR CE LE JUGE DES REFERES, après avoir examiné les conclusions des parties et en avoir délibéré : Prendra acte du désistement d'instance et d'action de la société B.I.M.E.F.SAS. Prendra acte que la société QUALIRETRAITE SAS accepte le désistement d'instance et d'action de la société B.I.M.E.F. SAS. Prendra acte de ce que la société QUALIRETRAITE SAS se désiste d'instance et d'action au titre de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles. Constatera l'extinction de l'instance enrôlée sous nº RG 2025008562 et son dessaisissement. Dira que les parties conserveront à leur charge les frais et dépens qu'elles ont respectivement engagés dans le cadre de la présente instance. PAR CES MOTIFS Statuant en matière de référé publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort Vu les articles 394 et 398 du code de procédure civile, Prenons acte du désistement d'instance et d'action de la société B.I.M.E.F.SAS. Prenons acte de ce que la société QUALIRETRAITE SAS accepte le désistement d'instance et d'action de la société B.I.M.E.F. SAS. Prenons acte de ce que la société QUALIRETRAITE SAS se désiste d'instance et d'action au titre de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles. DISPOSITIF : Constatons l'extinction de cette instance enrôlée sous n° RG 2025008562 et notre dessaisissement. Disons que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens par elle engagés dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros. Déboutons les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions. Donnée en notre cabinet, [Localité 1], les jour, mois, an, ci-dessus et avons signé la présente ordonnance avec Maître Victor GENESTE, greffier Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.