Tribunal de commerce d'Annecy, 10 avril 2026, n° 2026F00054

Juridiction
Tribunal de commerce d'Annecy
Date
10 avril 2026
Numéro
2026F00054

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que suivant rapport valant requête du 24/12/2025, la SELARL B.G.H., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société LOCATION-PODIUM, a saisi le Tribunal de céans en exposant que le plan de continuation de la société ALLOCATION-PODIUM n'était pas respecté ; Que l'examen de ladite requête a été appelé à l'audience du tribunal du 04/03/2026 en vue de laquelle la société a dûment été convoquée par pli recommandé avec demande d'avis de réception, le commissaire à l'exécution du plan ayant été avisé de la date de l'audience ; Qu'à l'audience du 04/03/2026 le commissaire à l'exécution du plan s'est désisté de la demande ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Vu la requête du 24/12/2025 établie par la SELARL B.G.H., Le ministère public ayant eu communication de la cause et entendu ayant sollicité qu'il soit pris acte du désistement, Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit, Constate le désistement d'instance de la SELARL B.G.H., ès qualités, et prononce l'extinction de la présente instance inscrite sous le numéro de répertoire général 2026F00054; Met les dépens de l'instance à la charge de la société LOCATION-PODIUM lesquels entreront en frais privil
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.