Tribunal de commerce de Dieppe, 20 février 2026, n° 2026000091

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 20/02/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Richard ANCELOT, président d'audience, Monsieur Pierre-Jean CORBI et Madame Carinne LEVACHER, Juges Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, Greffier associé Débats à l'audience du : 15/12/2023 Objet : Demande de reprise de la liquidation judiciaire DEMANDEUR : Maître [S] [H] [Adresse 1], représentée par Madame [B] [P], collaboratrice D […] dation judiciaire de la société DOMI'SIM. Par requête en date du 15/01/2026, Maître [H], ès qualités de liquidateur judiciaire de la procédure, sollicite du tribunal de commerce de Dieppe la reprise des opérations de liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L. 643-13 du code de commerce en indiquant que par courriel du 30/10/2025, elle a été informée par le CREDIT MUTUEL qu'un compte ouvert au nom de la société DOMI'SIM présentait un solde créditeur. Par application des articles L. 643-13 et R. 643-24 du code de commerce, s'il apparaît après la clôture pour insuffisance d'actif, que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, la procédure de liquidation judiciaire peut être reprise ; Le tribunal constate que le solde du compte de 29.466,30 € constitue le gage commun des créanciers ; il doit être ainsi réparti dans le cadre de la liquidation judiciaire. En conséquence, le tribunal décide de prononcer la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de la société DOMI'SIM. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article L. 643-13 du code de commerce ; Prononce la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la société DOMI'SIM prononcée le 06/12/2019 et clôturée le 19/12/2021. Désigne Monsieur Philippe BERQUER, juge commissaire. Désigne Maître [S] [H] [Adresse 3], en qualité de liquidateur. Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce ; Ordonne la publicité du présent jugement conformément à la loi ; Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégié de procédure collective. La Minute du jugement est sig