Tribunal des activités économiques du Havre, 24 octobre 2025, n° 2018J02946

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la jonction des instances Les instances enrôlées sous les numéros 2018J02946, 2018J02957 et 2018J02958 présentent des liens tels qu'il convient pour une bonne administration de la justice de joindre les dites causes et de statuer par un seul et même jugement ; Sur la recevabilité Le refus de réceptionner la marchandise, motivée par une température non-conforme aux instructions, constitue la cause précise et justifiée de l'indemnisation par l'assureur ALLIANZ. Peu importe q […] NZ IARD, Déboute la société TRANSPORTS VERVERKEN de sa fin de non-recevoir tirée de la forclusion des demandes, Juge les demandes des sociétés COOPERATIVE U ENSEIGNE et ALLIANZ IARD recevables et partiellement fondées, Vu l'article L.124-3 du Code des assurances, Fait droit à l'action directe exercée par les sociétés ALLIANZ IARD et COOPERATIVE U ENSEIGNE à l'encontre de la société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCE, assureur de la société MAEX suivant police d'assurance n°91403150, Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, Vu le contrat de prestations logistiques en date du 2 janvier 2013, Vu les articles L.133-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L.132-4 et suivants du Code de commerce, Vu le contrat-type «applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée » instauré par le Décret n°2016-1550 en date du 17 novembre 2016, Juge que les sociétés CONDIGEL, MAEX et TRANSPORTS VERVERKEN sont responsables de l'endommagement des marchandises confiées, lequel résulte de la faute inexcusable de la société TRANSPORTS VERVERKEN, DISPOSITIF : En conséquence, Vu les articles 2.1 et 20 du Contrat Type précité, Condamne in solidum, ou l'une à défaut de l'autre, les sociétés CONDIGEL, MAEX, TRANSPORTS VERVERKEN et HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES à payer : * 43.954 € à la société ALLIANZ IARD, * 1.000 € à la société COOPERATIVE U ENSEIGNE. Juge que le montant de cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de la présente assignation, lesdits intérêts étant capitalisés année par année jusqu'à parfait paiement, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, Déboute les sociétés CONDIGEL, MAEX, HELVETIA, TRANSPORTS VERVERKEN et LE GAN de leurs demandes de réduction du quantum de la r