Tribunal des activités économiques du Havre, 11 avril 2025, n° 2021J00148

MOTIFS DU JUGEMENT Sur l'absence de présentation du billet à ordre à son échéance Attendu que le 27 Novembre 2019, le tireur PDCA ne pouvait avoir constitué la provision de 50 000 euros à raison de l'ouverture de la procédure collective le 11.10.2019 et de l'arrêt des paiements qui en découle, que dans le cas d'espèce, l'action en paiement a été mise en œuvre à l'échéance et après adoption du redressement, toute action judiciaire étant prohibée durant la phase de redressement judiciaire au visa […] rmation annuelle, le Tribunal fera droit à la demande de la défense, et prononcera la déchéance des intérêts échus depuis la date de la dernière information, que le Tribunal déclarera également que les paiements effectués par le débiteur sont réputés, dans ses rapports avec l'organisme financier, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette. Sur l'octroi d'un délai de grâce de deux ans aux époux [N] Attendu que les époux [N] n'ont réglé aucune somme depuis l'introduction de l'instance et ont de ce fait bénéficié de larges délais de paiement ; Le tribunal jugera qu'il y a lieu de débouter les époux [N] de leur demande dès lors qu'ils ne justifient pas être en situation de régler leur dette dans le délai de deux ans prévus à l'article 1343-5 du Code Civil. Sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile et sur les dépens Les époux [N] succombant en leurs prétentions seront déboutés de leurs réclamations et seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Reçoit la BNP PARIBAS en ses demandes dirigées à l'encontre de Monsieur [N] [H] et de Madame [P] épouse [N] [X], les déclare partiellement fondées, Dit et juge la BNP PARIBAS en défaut concernant l'information annuelle de la caution et prononce la déchéance des intérêts échus, depuis le 24 février 2017, date de la première information, Condamne solidairement Madame [P] épouse [N] [X] et Monsieur [N] [H] au paiement en principal de la somme de 16 917,15 euros et jusqu'à parfait paiement, et ce au titre des engagements de cautions souscrits au bas de l'acte de prêt du 14.09.2017, Condamne Madame [P] épouse [N] [X] au