Tribunal des activités économiques du Havre, 12 septembre 2025, n° 2021J00155

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la recevabilité des demandes A. Sur l'intérêt et la qualité à agir de NAUTICAL UNDERWRITING MANAGERS Les sociétés ZIEGLER SOUTH AFRICA, ZIEGLER FRANCE, F.B.L. et BUFFARD LOGISTIQUE contestent la recevabilité de l'action de NAUTICAL UNDERWRITING MANAGERS pour défaut d'intérêt et de qualité à agir. Elles soutiennent que cette dernière n'est pas l'assureur de PRESTIGE COSMETICS DISTRIBUTORS (PTY) LTD, mais un seul agent souscripteur d'assurance, l'assureur véritable étant la […] du Code de Procédure Civile et les depens Il serait inéquitable de laisser à la charge de NAUTICAL UNDERWRITING MANAGERS les frais engagés pour assurer sa défense et qu'en conséquence le tribunal condamnera solidairement toutes les parties succombantes à lui payer au titre de l'article 700 la somme globale ramenée à 4000€ faute de justificatifs, ainsi que les entiers dépens. PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles 31 et 32 du Code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu les articles L.132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L.133-1 et suivants Code de commerce, Vu le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises, Vu le contrat type de commission de transport, Vu la jurisprudence et la doctrine citées, Vu les pièces versées aux débats, DÉCLARE recevables les demandes de NAUTICAL UNDERWRITING MANAGERS sur la qualité et intérêt à agir, REJETTE les exceptions de prescription et de forclusion, DISPOSITIF : En conséquence, CONDAMNE solidairement les sociétés ZIEGLER SOUTH AFRICA (PTY) LTD, ZIEGLER FRANCE SA, F.B.L. SAS et BUFFARD LOGISTIQUE FRANCE SAS à payer à NAUTICAL UNDERWRITING MANAGERS la somme de 65.167,80 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, CONDAMNE solidairement les sociétés ZIEGLER SOUTH AFRICA (PTY) LTD, ZIEGLER FRANCE SA, F.B.L. SAS et BUFFARD LOGISTIQUE FRANCE SAS à payer à NAUTICAL UNDERWRITING MANAGERS la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, DEBOUTE les parties de leurs autres et plus amples demandes, CONDAMNE les parties succombantes aux dépens, ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés