Tribunal des activités économiques du Havre, 7 février 2025, n° 2023J00024

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la jonction Attendu que les affaires 2023J00024 et 2024J00026 présentent entre elles des liens tels, qu'il convient pour une bonne administration de la justice de joindre les dites causes ; Sur le paiement des factures pour un montant de 19 474.04 € En vertu de l'article 1103 du Code Civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Et de l'article L110-3 du Code de commerce dispose que : « A l'égard des commerçants, les actes de com […] e 21 février 2023 date de l'assignation pour contester les factures, Le Tribunal soulignera que la société NORMANDY EXPRESS a fait preuve de négligence, Le Tribunal conclura que les factures pour un montant de 19 474.04 € TTC sont dues. Sur les intérêts et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement Attendu que les factures sont justifiées et le retard de paiement avéré, le Tribunal reconnait la demande d'intérêts et des indemnités pour frais de recouvrement. Le Tribunal conclura que les intérêts et les indemnités forfaitaires pour recouvrement sont dus. Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que la société NORMANDY EXPRESS succombe, elle versera à la société NIORT FRERES DISTRIBUTION la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Sur les dépens Attendu que la société NORMANDY EXPRESS succombe, elle supportera la charge des dépens qui comprendront les dépens de la procédure. Sur les autres demandes Les autres demandes, au soutien des prétentions des parties, seront considérées inopérantes ou mal fondées, pour être rejetées. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article 1103 du Code Civil Vu l'article L110-3 du Code de commerce Vu l'article L441-10- II du Code de commerce et l'article D441-5 du Code de commerce, Reçoit la société NIORT FRERES DISTRIBUTION en ses demandes, les déclare fondées, Joint les affaires 2023J00024 et 2024J00026, Condamne la société NORMANDY EXPRESS d'avoir à payer à la société NIORT FRERES DISTRIBUTION la somme principale de 19 474,04€ augmentée des intérêts de retard calculés à compter de septembre 2020 au taux de 10%, Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, Condamne la société NORMANDY EXPRESS d'avoir à pay