Tribunal des activités économiques du Havre, 7 octobre 2025, n° 2023J00083

La discussion porte sur les échafaudages concernés par les travaux supplémentaires, non commandés et facturés sur la base de devis non acceptés. À cet égard, la référence aux nombreux e-mails échangés entre, SLII, LUBRIZOL et BILFINGER LMT INDUSTRIE, est particulièrement instructive, puisqu'il ressort de ces échanges, que la société SLII qui intervenait régulièrement pour LUBRIZOL, connaissait parfaitement la procédure à respecter pour la mise en paiement de ses prestations, ce qu'elle n'a pas f […] la société SLII de sa demande de dommage et intérêts pour résistance abusive ; Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement Attendu que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture due ou payée en retard est de droit en application des articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce ; Qu'il sera dû la somme de 40 euros au titre d'une facture impayée ; Sur les dépens Attendu que la société BILFINGER LMT INDUSTRIE succombe, elle supportera les dépens de cette instance ; Sur les frais irrépétibles Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SLII les frais qu'elle a dû avancés non compris dans les dépens ; le Tribunal condamnera la société BILFINGER LMT INDUSTRIE à lui payer la somme de 5 000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Sur les autres demandes Attendu que les autres demandes, au soutien des prétentions des parties seront inopérantes ou mal fondées et seront rejetés ; Sur l'exécution provisoire Attendu que l'exécution provisoire est de droit, le tribunal ordonnera qu'elle soit appliquée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal des Activités Economiques du HAVRE après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les pièces versées au débat Vu l'article L 441-10 du code de commerce Vu l'article D 441-5 du code de commerce Vu l'article L 470-2 du code de commerce Vu l'article 700 du code de Procédure Civile, RECOIT la société BILFINGER LMT INDUSTRIE en son opposition, Y SUBSTITUE le jugement suivant, CONDAMNE la société BILFINGER LMT INDUSTRIE à payer la somme de 104 871,41 € TTC assorti de trois fois l'intérêt au taux légal à compter du lendemain de l'échéance de la facture soit le 30 septembre 2022, CONDAMNE la société BILFINGER LMT INDUSTRIE à payer à la société SLII la somme de 40 euros