Tribunal des activités économiques du Havre, 27 février 2026, n° 2023J00093

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la jonction des instances Attendu que les instances enrôlées sous les numéros 2023J00093 - 2023J00094 - 2025J00102 et 2025J00154 présentent entre elles des liens tels, qu'il convient pour une bonne administration de la justice de joindre les dites causes ; Sur la poursuite de la procédure Attendu qu'il ressort des éléments fournis lors de l'audience le 10 Février 2026 que la présente affaire n'est pas en état d'être jugée ; qu'un renvoi a été fixé au Mardi 07 Avril 2026 à 10h00 ; Sur les dépens Attendu qu'il conviendra de réserver les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Joint les instances enrôlées sous les numéros 2023J00093 - 2023J00094 - 2025J00102 et 2025J00154, Fixe à l'audience de Monsieur Patrice BATUT du Mardi 07 Avril 2026 à 10h00, la date de renvoi de la présente affaire, Réserve les dépens. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Patrice BATUT Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE Signe electroniquement par Patrice BATUT Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.