Tribunal des activités économiques du Havre, 21 mars 2025, n° 2023J00166

MOTIFS DU JUGEMENT : La société EDITIONS LEGISLATIVES a introduit une action à l'encontre de la SAS SECCAM en vue d'obtenir réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, en raison des impayés liés aux factures d'abonnement n°2118292 pour les années 2019 et 2020, correspondant aux factures FC20051796 et FC19064164. Sur le bien-fondé de la créance À l'examen des pièces produites, le Tribunal constatera : Que par courriel en date du 29 décembre 2017, Monsieur [M] a demandé le transfert des […] s leurs demandes de résiliation des abonnements en doublon. En conséquence le Tribunal de céans recevra la société EDITIONS LEGISLATIVES en ses demandes les déclarant partiellement fondées. Ainsi le Tribunal condamnera SECCAM au paiement de la somme de 4 063,50 euros, ce qui représente 50% de la demande initiale d'EDITIONS LEGISLATIVES et déboutera les parties de l'ensemble de leurs autres demandes. Sur l'application de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive Attendu que la société EDITIONS LEGISLATIVES ne justifie d'aucun préjudice distinct de celui provoqué par le retard de paiement et compensé par l'octroi des intérêts ; que ce chef de demande sera rejeté ; Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société EDITIONS LEGISLATIVES les frais qu'elle a exposés non compris dans les dépens ; qu'à défaut de justification, l'indemnité allouée sur ce chef de demande sera ramenée à la somme de 1 500 euros ; Sur les dépens : Attendu que la société SECCAM succombe, elle sera condamnée aux dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal des Activités Economiques, après en avoir délibéré, conformément à la loi, Reçoit la société EDITIONS LEGISLATIVES en ses demandes et les déclare partiellement fondées, Condamne la société SECCAM au paiement de la somme de 4 063.50 €, assorti des intérêts au taux légal, Déboute la société EDITIONS LEGISLATIVES de sa demande à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, Déboute les parties de l'ensemble de leurs autres demandes, Condamne la société SECCAM au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne la société SECCAM aux dépens, ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés