Tribunal des activités économiques du Havre, 23 mai 2025, n° 2024F00669

SUR CE, Sur l'absence de coopération Attendu que Monsieur [U] [H] [W] [J] et Monsieur [Q] [V] [K] [B] ont été invité à deux rendez-vous, les 22 novembre et 29 novembre 2023 suivant courriers des 10 et 22 novembre 2023 adressés tant au siège de la société qu'à l'adresse du dirigeant figurant sur l'extrait kbis. Les courriers adressés aux dirigeants ne sont pas revenus, uniquement les courriers adressés au siège social sont revenus avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse ». Attendu que […] Attendu que le Tribunal condamnera les co-gérants par application des dispositions des articles L.653-1 et suivants du code de commerce, à une faillite personnelle, au sens de l'article L.653-2 du Code de commerce, ce pour une durée de 15 ans (QUINZE ANS) compte tenu notamment du comportement de Monsieur [U] [H] [W] [J] et Monsieur [Q] [V] [K] [B] et de l'ancienneté de la cessation de paiement ; Attendu qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce ; Attendu qu'il y a urgence à interdire à l'exercice d'activités commerciales ; que le tribunal, l'estimant nécessaire, ordonnera l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; Attendu que le tribunal ordonnera la signification de la décision aux formes de droit, puis sa transcription au casier judiciaire national ; Attendu que les dépens du présent jugement seront mis à la charge de la procédure collective ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu la requête du Ministère public, Vu le rapport du liquidateur judiciaire, Vu les dispositions des articles L.653-1 à L.653-11 du code de commerce, CONSTATE la non comparution des défendeurs, Monsieur [U] [H] [W] [J] et Monsieur [Q] [V] [K] [B] PRONONCE à l'encontre de Monsieur [U] [H] [W] [J] né le [Date naissance 1] 1974 à Luanda (ANGOLA), de nationalité portugaise demeurant [Adresse 4] dont le siège social était [Adresse 5], inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°843 154 535, une mesure de faillite personnell