Tribunal des activités économiques du Havre, 31 janvier 2025, n° 2024F00849

SUR CE, Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ; Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ; Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L.641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de Madame [T] [X] ; Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public entendu en ses réquisitons écrites, Vu les articles L.631-15 et L.640-1 du Code de commerce, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de Madame [T] [X] en application du II de l'article L.681-2 du code de commerce (patrimoine professionnel) Adresse : [Adresse 1] activité Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment, immatriculée au Répertoire des Métiers (RM 76) sous le numéro de SIREN 498414523, Maintient Madame ROBICHON Célia, Juge Commissaire, Met fin à la période d'observation, Nomme Maître [Z] [B] demeurant [Adresse