Tribunal des activités économiques du Havre, 31 janvier 2025, n° 2024F00925

SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d'application de l'article L 641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies. Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce. Attendu qu'il y a donc lieu, en conséquence, de convertir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SAS ISOLINE BATILINE en liquidation judiciaire normale. Attendu qu'il y a lieu de dire que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de six mois. Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation Judiciaire. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère public avisé, Le Liquidateur dûment entendu en son rapport, Constate que les conditions de l'article L.641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies. Dit qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L 644-6 et de l'article R 644-4 du Livre VI du Code de Commerce. DISPOSITIF : En conséquence, décide de convertir la procédure de liquidation simplifiée de la SAS ISOLINE BATILINE - activité : Location de logements la construction la promotion immobilière le marchandage de biens l'aménagement lotissement de terrains et toutes activités pouvant se rattacher de manière directe ou indirecte à cet objet le conseil et l'analyse financière en immobilier neuf et ancien le conseil en défiscalisation immobilière la gestion et le suivi de projet immobilier la prospection foncière en direct ou en indirect la commercialisation ou l'exploitation de logiciel site internet et d'espace publicitaire le développement de franchise ou de concepts commerciaux l'activité d'apporteur ou d'i