Tribunal des activités économiques du Havre, 31 janvier 2025, n° 2024F00963

SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d'application de l'article L 641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies. Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L 644-6 et de l'article R 644-4 du Livre VI du Code de Commerce. Attendu qu'il y a donc lieu, en conséquence, de convertir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL MA TOUCHE [I] en liquidation judiciaire normale. Attendu qu'il y a lieu de dire que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d'un an. Attendu que les dépens seront passés en frais de Liquidation Judiciaire. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en dernier ressort, réputée contradictoire, Le Ministère public avisé, Le Liquidateur dûment entendu en son rapport, Constate que les conditions de l'article L.641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies. Dit qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce. DISPOSITIF : En conséquence, décide de convertir la procédure de liquidation simplifiée de la SARL MA TOUCHE [I] - activité : esthétique vente de produits se rapportant à cette activité, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE sous le numéro 843018466, en liquidation judiciaire normale, Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d'un an, Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire. Ainsi jugé et prononcé Pour le Président Monsieur Patrick LE CERF un juge en ayant délibéré Pour le Greffier Maître Nicolas LE PAGE Signe electroniquement par Patrick LE CERF, un juge en ayant delibere Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, un greffier