Tribunal des activités économiques du Havre, 7 février 2025, n° 2024F01076

SUR CE, Attendu que la SAS LE FOURNIL DORE se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS LE FOURNIL DORE est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS LE FOURNIL DORE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire. Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SAS LE FOURNIL DORE, adresse : [Adresse 3], activité : Boulangerie, pâtisserie, immatriculée au RCS de LE HAVRE sous le numéro 918 358 029, FIXE provisoirement au 07/08/2023 la date de cessation des paiements, DESIGNE Monsieur DELAFOSSE Francis