Tribunal des activités économiques du Havre, 29 août 2025, n° 2024F01084

MOTIFS DU JUGEMENT Vu les articles L.622-6 et L.624-16 du code de commerce, Lors de la procédure de redressement suivi d'une liquidation judiciaire, un inventaire des biens et stocks a été dressé. Les biens de Monsieur et Madame [N] font partie de cet inventaire. Dans le courrier du 27 mai 2024 adressé à la SELARL Catherine VINCENT es qualité de liquidateur de la société INTERIOR'S ainsi que dans la requête réceptionnée au Greffe le 12 juillet 2024, Monsieur et Madame [N] font état des éléments […] retiendra comme valorisation des différents éléments dans ce jugement, une valeur d'exploitation des biens revendiqués (partie non livrée de la commande initiale) de 4145.08 euros et une valeur de réalisation de 1605 €. La valeur de prisée des biens revendiqués est donc de 2875.04 euros. A ceci il conviendra de retirer la somme de 1029.44 euros afin de tenir compte du paiement final non effectif par suite du chèque n°5526850 non présenté à l'encaissement. Il est à noter que ce chèque émis il y a plus d'un an et 8 jours ne présente plus de valeur s'il était retrouvé et présenté à encaissement. Le Tribunal condamnera la SELARL Catherine VINCENT es qualité de liquidateur de la société INTERIOR'S à la restitution en valeur des biens revendiqués à hauteur de la valeur de prisée soit 2875.04 euros diminué du solde de commande de 1029.44 euros. Soit 1845.60 euros. Dans les circonstances de la cause, il n'y a pas lieu de condamner l'une ou l'autre des parties à supporter les dépens ou les frais de l'autre partie, le tribunal dira que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal des Affaires Economiques du Havre, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles L.622-6 et L.624-16 du code de commerce, Vu l'article 2367 du Code Civil, Vu l'article L.624-9 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L.624-17 et L.641-13 du Code du Commerce, Vu la Jurisprudence de la Cour de cassation : Cass. Com. 9 juin 1992 n°90-16804 ; Cass, Com. 4 janvier 2000 n°96-18638 ; Cass. Com. 11 février 2001 n°99-13476, Substitue à l'ordonnance du Juge Commissaire rendue le 20 novembre 2024 le présent jugement, Condamne la SELARL Catherine VINCENT es qualités de liquidateur de la société INTERIOR'S à payer la somme de 1845.60 euros à Monsieur et