Tribunal des activités économiques du Havre, 18 juillet 2025, n° 2024J00001

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demande d'inopposabilité de l'engagement de caution pour disproportion Le principe dit de proportionnalité de l'engagement posé par l'article L.332-1 du Code de la consommation dispose « qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est a […] i lui laisse la faculté de répondre à son engagement de cautionnement. Le tribunal retiendra qu'il n'y a pas lieu de retenir l'existence d'une disproportion dans l'engagement de caution au vu des revenus actuels de Monsieur [K] [N] [L] [U] [B] [P] qui lui permettent de faire face à son obligation. Sur le devoir de mise en garde Attendu que l'engagement de caution de Monsieur [U] [B] [P] a été recueilli alors que la situation de la société GARAGE [K] AUTOMOBILE se trouvait déjà quasi irrémédiablement compromise, ce que révèle en particulier les comptes annuels de l'exercice couru du 1° avril 2020 au 31 mars 2021 ; Que néanmoins, Monsieur [K] [N] [L] [U] [B] [P] était le dirigeant de l'entreprise. Qu'il n'appartient pas à la BNP PARIBAS SA de vérifier les compétences du demandeur. Par conséquent, la demande de mise en garde est rejetée. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et dépens Monsieur [K] [N] [L] [U] [B] [P] succombant, il sera condamné au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure Civile, outre les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal des Affaires économiques du Havre, après avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article L.332-1 du Code de la consommation, Vu l'article L.314-18 du Code de la consommation, Reçoit la BNP PARIBAS SA en ses demandes dirigées à l'encontre de Monsieur [K] [N] [L] [U] [B] [P] et les déclares fondées, Condamne Monsieur [K] [N] [L] [U] [B] [P], en sa qualité de caution solidaire de la société SAS GARAGE [K] AUTOMOBILE à payer à la BNP PARIBAS SA la somme de 24 000 euros arrêtée en principal et intérêts à la date du 19.12.2023, Déboute Monsieur [K] [N] [L] [U] [B] [P] de sa demande d'indemnisation à hauteur de 24 000 euros pour manquement au devoir de mise en garde, D