Tribunal des activités économiques du Havre, 28 mars 2025, n° 2024J00011

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le principal Attendu que la société CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO produit au soutien de sa demande le contrat de crédit-bail et ses annexes, le chemin de preuve, l'historique de compte, la mise en demeure préalable à la déchéance du terme en date du 08/07/2023 par lettre recommandée avec accusé de réception, et revenue « pli avisé et non réclamé » ainsi que le détail de la créance laissant apparaître un solde en sa faveur sur la société MB BAT d'un montant de 19 978,26 euros ; Attendu que la demande principale nous parait juste, recevable et bien fondée ; qu'il y sera fait droit augmentée des intérêts au taux légal l'an courus et à courir à compter du 01/08/2023 et jusqu'au jour du plus complet paiement ; Sur la restitution du véhicule Attendu que le Tribunal condamnera la société MB BAT à restituer à la CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO le véhicule automobile marque RENAULT modèle CLIO numéro de série VFIRJA00268264923 aux fins de sa mise en vente aux enchères publiques et dont le montant de la vente viendra en déduction de la créance initiale ; Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO les frais qu'elle a exposés non compris dans les dépens ; que la société MB BAT sera condamnée à lui verser la somme de 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Sur les dépens Attendu que la société MB BAT succombe, elle supportera la charge des dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Dit recevable et bien fondée la CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Condamne la société MB BAT à payer à la CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO la somme de 19.978,26 € augmentée des intérêts au taux légal l'an courus et à courir à compter du 01/08/2023 et jusqu'au jour du plus complet paiement, Condamne la société MB BAT à restituer à la CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO le véhicule automobile marque RENAULT modèle CLIO numéro de série VFIRJA00268264923 aux fins de sa mise en vente aux enchères publiques et dont le montant de la vente viendra en déduction de la créance initiale, Condamne la société MB BAT à payer à la C