Tribunal des activités économiques du Havre, 14 mars 2025, n° 2024J00014

Sur ce point, le HAC — [Localité 2] Athletic Club Football Association tente, sûrement volontairement, de semer le trouble dans l'esprit du Tribunal. Ce dernier ne s'y trompera pas. La commission de l'agent sportif est due dès que le contrat d'agent est conclu (Cass. Com., 17 oct. 1956, n° 83, Bull. Civ. III, n° 243). Elle peut néanmoins être payée annuellement en fonction des modalités de paiement décidées par les parties. Le non-paiement de cette commission alors même que Monsieur [W] [B] a pa […] illeurs la nature au fond de ce contentieux, ce qui pourrait être la source d'un quelconque préjudice pour le HAC ? Rien n'est apporté par le HAC à défendre objectivement cette demande, qui par son montant pourrait aisément être perçue comme une tentative léonine et pour le moins abusive. Le Tribunal en conséquence déboutera le HAC de toute cette demande reconventionnelle. Sur les frais irrépétibles dus au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens Attendu que le HAC — [Localité 2] Athletic Club Football Association ne justifie pas de frais irrépétibles à la hauteur de sa demande, et attendu que Monsieur [W] [B] succombe, il sera condamné à payer à le HAC — [Localité 2] Athletic Club Football Association la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens Attendu que Monsieur [W] [B] succombe, il sera condamné à payer les entiers dépens afférents à cette procédure. Sur l'exécution provisoire Le Tribunal dira n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit de la décision intervenue. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles 114 et 115 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1142, 1344-2 et 1231-6 du Code Civil, Vu l'article 54 du Code de Procédure civile, Vu les articles 32 et 122 du Code de Procédure civile, Vu l'article 2254 du code civil, Vu les articles L.222-9 et L.222-20 du Code du Sport, Vu l'article 1240 du Code Civil, -Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence produite, Vu les pièces versées au débat, Le Tribunal des Activités Economiques du Havre après en avoir délibéré conformément à la loi, CONFIRME in limine litis la recevabilité de l'assignation de Monsieur [W] [B] à le HAC — [Localité 2] Athletic Club Football Association en date d