Tribunal des activités économiques du Havre, 19 septembre 2025, n° 2024J00021

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le motif de la résiliation du contrat Dans son courrier daté du 28 novembre 2022, posté avec accusé de réception le 02 décembre 2022, Monsieur [G] expose des dysfonctionnements et plusieurs écueils rencontrés dans le cadre du contrat NAPSIS. Cette dernière y répond régulièrement comme en atteste les échanges de courriel fournis au dossier. Par contre Monsieur [G] conclut son courrier : « Je vous demande ainsi de bien vouloir intervenir dans les plus brefs délais pour résou […] er à NAPSIS la somme de 12.885,24 € outre intérêt au taux légal à compter du 23 janvier 2024, date de l'assignation devant le Tribunal. Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement Attendu que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture due ou payée en retard est de droit en application des articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce ; Qu'il sera dû la somme de 40 euros au titre d'une facture impayée ; Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société NAPSIS TELECOM les frais qu'elle a exposés non compris dans les dépens ; qu'à défaut de justificatif, le montant de l'indemnité sera fixée à la somme de 2 500 euros ; Sur les dépens Attendu qu'en application des dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, les dépens seront mis à la charge de Monsieur [G] [C], qui succombe ; Sur l'exécution provisoire Attendu que l'exécution provisoire est de droit ; Sur les autres demandes Les autres demandes, au soutien des prétentions des parties, seront inopérantes ou mal fondées et seront rejetées. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conforment à la loi, Reçoit NAPSIS TELECOM en ses demandes, les déclare partiellement fondées, Condamne Monsieur [G] [C], exerçant sous l'enseigne CABINET [C] [G] à payer à NAPSIS TELECOM la somme de 12.885,24 € TTC avec intérêt au taux légal à compter du 23 janvier 2024, Condamne Monsieur [G] [C], exerçant sous l'enseigne CABINET [C] [G] à payer à NAPSIS TELECOM la somme de 40,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire, Condamne Monsieur [G] [C], exerçant sous l'enseigne CABINET [C] [G] à payer à NAPSIS TELECOM la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Déboute les partis de leurs autres ou plus amples dem