Tribunal des activités économiques du Havre, 7 février 2025, n° 2024J00046

MOTIFS DU JUGEMENT Attendu que le Tribunal entend se déporter car la société ENVOYE SPECIAL NORMANDIE connait un lien avec l'un des juges du Tribunal des Activités Economiques du Havre ; que l'affaire sera renvoyée devant le Tribunal de Commerce de BERNAY, d'un commun accord entre toutes les parties ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Déportons l'affaire devant le Tribunal de Commerce de BERNAY, Réservons les dépens. Dépens : 89,52 euros Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Olivier FRAQUET Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG Signe electroniquement par Olivier FRAQUET Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.