Tribunal des activités économiques du Havre, 23 mai 2025, n° 2024J00058

MOTIFS DU JUGEMENT Vu les articles 1103, 1353, 1604 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Sur le principal Attendu que l'article 1103 du Code civil indique que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Attendu que les articles 1604 et suivants du Code civil stipulent que la chose livrée doit être conforme à la commande et la non-conformité s'apprécie par rapport aux caractéristique […] it paiement. Sur le dédommagement des frais de recouvrement Attendu que la SCIERIE [W] produit le détail des honoraires réglés pour la mise en demeure, supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire, puisque s'établissant à 252 euros TTC. Le tribunal condamnera la société EMBALLAGES DIFFUSION à régler à la société SCIERIE [W] la somme de 252 euros à titre de dédommagement des frais de recouvrement exposés. Sur les demandes reconventionnelles Attendu que la société EMBALLAGES DIFFUSION ne justifie pas de préjudice matériel, financier ou immatériel, le tribunal déboutera la société EMBALLAGES DIFFUSION de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles, fins et conclusions à l'encontre de la société SCIERIE [W]. Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que la société EMBALLAGES DIFFUSION succombe, le tribunal la condamnera au paiement d'une indemnité de 3000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile, Sur les dépens Attendu que la société EMBALLAGES DIFFUSION succombe, elle supportera la charge des dépens qui comprendront les dépens de la procédure, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles 1103, 1353, 1604 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Le Tribunal des Activités Economiques du Havre, après en avoir délibéré conformément à la loi, CONDAMNE la société EMBALLAGES DIFFUSION au paiement, au profit de la société SCIERIE [W], de la somme de 5.976 euros avec intérêts au taux correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 15 septembre 2023 et jusqu'à parfait paiement, CONDAMNE la société EMBALLAGES DIFFUSION à régler à la société SCIERIE [W] la somme de 252 euros à titre de dédommagement des frais de recouvrement exposés, DEBOUTE la société EMBALLAGES DIFFUSION de l'ensemble de ses dema