Tribunal des activités économiques du Havre, 19 septembre 2025, n° 2024J00102

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le principal et les majorations de retard Attendu qu'au titre de l'ordonnance portant injonction de payer du 02 avril 2024, la société CAMYA TRANS a été enjointe de régler à la CIBPT NO la somme de 3.100,00 € au titre des cotisations arrêtées au 31 novembre 2023 ; cotisations qui étaient seules exigibles lors du dépôt de la requête en injonction de payer déposée par la CIBTP NO le 25 mars 2024 ; outre les intérêts contractuels de retard arrêtés au 30 novembre 2023 ainsi qu […] procéder à un seul règlement depuis son adhésion en contraignant de fait la concluante à en référer à justice ; Qu'il ne fait nul doute que l'opposition formée par la société CAMYA TRANS l'a été pour les besoins de la cause et de manière purement dilatoire obligeant ainsi la CIBTP NO à engager des frais supplémentaires pour faire valoir ses droits ; Qu'ainsi, la société CAMYA TRANS sera condamné à régler à la CIBTP-NO la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du même code, en ce compris les frais afférents à l'ordonnance d'injonction de payer du 16 mai 2024 et notamment les frais de greffe pour 137,03 € (33,47 € au titre de la requête en injonction de payer et 103,56 € au titre de la consignation suite à l'opposition à ordonnance d'injonction de payer) et les frais de commissaire de justice pour un montant de 136,41 €. Sur les autres demandes Attendu que les autres demandes, au soutien des prétentions des parties seront considérées inopérantes ou mal fondées, pour être rejetées ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'absence de la société CAMYA TRANS, opposant à l'ordonnance d'injonction de payer rendue par Madame la Présidente du Tribunal de Commerce du Havre, en date du 02/04/2024, Constate la caducité de l'opposition formée par la société CAMYA TRANS, Substitue à ladite ordonnance le jugement suivant : Condamne la société CAMYA TRANS à payer à la Caisse congés intempéries BTP Nord-Ouest la somme en principal de 4.496,00 €, au titre de l'arriéré de cotisations du 1er mars 2023 au 31 mars 2024 inclus selon décompte arrêté au 25 avril 2025, somme à parfaire au jour du jugement, Condamne la société CAMYA TRANS à payer à la Caisse congés intempéries BTP Nord-Ouest la