Tribunal des activités économiques du Havre, 7 mars 2025, n° 2024J00161

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Havre
Date
7 mars 2025
Numéro
2024J00161

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que les affaires enrôlées sous les numéros 2024J00161 et 2025J00007 présentent entre elles des liens tels qu'il apparait pour une bonne administration de la justice, de joindre les dites causes ; Attendu que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la confie à Monsieur Patrick LE CERF, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Joint les affaires enrôlées sous les numéros 2024J00161 et 2025J00007, Fixe au Jeudi 03 Avril 2025 à 09h30, la date à laquelle les parties et/ou les conseils des parties devront se présenter au Cabinet du Juge chargé d'instruire l'affaire, au siège du Tribunal, [Adresse 10] ; Dit qu'à cette date, il sera procédé à l'établissement d'un calendrier de procédure si les parties ne sont pas en état et qu'en cas contraire le dossier sera plaidé ; Dit que l'établissement du calendrier de procédure exige la présence des parties ou de leurs conseils ou encore de leurs correspondants havrais ; qu'en l'absence d'une ou plusieurs parties le calendrier sera arrêté et déclaré op
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.