Tribunal des activités économiques du Havre, 2 mai 2025, n° 2025F00023

SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ; Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser le renouvellement de la période d'observation de la SARL STUARD AMBULANCES pour une durée de six mois soit jusqu'au 15/11/2025 ; Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire. Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites, Vu l'avis favorable du Juge-Commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la SARL STUARD AMBULANCES, [Adresse 3] "[Adresse 4], immatriculée au [Etablissement 2] du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 478817414, pour une durée de six mois soit jusqu'au 15/11/2025, DIT qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrô